Conditions générales de ventes

Livraison & retour

Tarif des expéditions en France Métropolitaine :
0<500g: 10 euros,
500<1000g: 11 euros,
1000<2000g: 12 euros,
2000<3000g: 13 euros,
3000<5000g: 15 euros,
5000<7000g: 17 euros,
7000<10kg: 20 euros,
10<15kg: 22 euros,
15<30kg: 29 euros.


Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que Vous avez indiqué lors de votre commande. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée des lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur et transmettre une copie de ce courrier à

SARL ket
171 rue de périgueux
16000 ANGOULEME
France.


Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre service clients stopvideo@sfr.fr. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) à vos frais.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimè, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif, sauf si à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, par mandat-cash ou par virement bancaire votre commande ne sera traitée que lorsque le montant de la commande est définitivement encaissé et les délais applicables sont ceux du jour de la mise à l'encaissement des fonds plus un délais de confirmation pour les chèques par la banques.

Vous pouvez être livré :
à domicile
à une autre adresse particulière que vous nous indiquez.
Si vous souhaitez faire une commande cadeau, indiquez le nous dans les remarques de livraison. Nous vous enverrons un mail de confirmation et le colis sera alors envoyé à cette adresse particulière avec un bordereau d'envoi sans prix. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.

Livraison en France métropolitaine :Les articles dont nous avons reçu le règlement (paiement électronique, par virement bancaire, ou mandat-cash) vous sont envoyés le jour même. Les articles commandés sont envoyés avec le concours de LA POSTE par Colissimo suivi RECOMMANDE. LA POSTE donne à titre indicatif un délai de 48h pour les livraisons. Cependant, un délai de 3 à 5 jours est parfois constaté. Grâce à votre interface client, vous pouvez savoir à tout moment où en est votre colis dans le réseau de LA POSTE. Les livraisons arrivent directement chez vous ou, dans l'hypothèse où vous seriez absent, dans votre bureau de poste.

Livraison Hors France: la société ket ne livre pas de la France.

sauf cas exceptionnels. Il convient alors de nous contacter par email. Retours :Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de l'article pour retourner, à ses frais à la société ket, les produits, pour échange. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange des produits (les frais de ports engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge). Toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par voie postale. Les produits devront être réexpédiés à l'état neuf et dans leur emballage d'origine en parfait état à :

SARL ket
171 rue de périgueux
16000 ANGOULEME

Nous vous demanderons de joindre une photocopie de la facture d'achat. Les renvois en « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.
- SAV : Pour tout retour lié au Service Après Vente, les frais de ports engagés pour cette nouvelle expédition sont à la charge du client.
- En cas de rupture de stock un délais de 15 jours ouvrables reste du au vendeur afin de pouvoir subvenir à la commande.

REGLEMENTATION DE L' AIRSOFT EN FRANCE

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.


Le Premier Ministre,


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.


Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.


Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.


Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".


Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1°Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2°Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.


Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 24 mars 1999
Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense
ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie
CHRISTIAN PIERRET